Conditions générales de vente - Association

(CGV-ASSOCIATIONS – 30/01/2023)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente Associations » ou « CGV association ») s'appliquent à tout achat de Produit effectué par une personne physique ayant la qualité de consommateur au sein du Code de la consommation (ci-après le « Client » ou le « Client
Bienfaiteur ») sur la Boutique en Ligne directement auprès de l’Association, par l’intermédiaire de :

La société Distribution Mancelle Publicité-INITIATIVES SAS au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre des commerces et des sociétés du MANS, sous le numéro 328 118 248, dont le siège social est sis 10 avenue Georges Auric, 72021 LE MANS CEDEX (ci-après dénommée « INITIATIVES »).

Agissant au nom et pour le compte de l'Association (ci-après le « Vendeur » ou l’ « Association »).

Il est précisé que INITIATIVES a pour activité la création et la vente d’actions de financement « clé en main » à destination d’établissements scolaires, d’associations, voire de clubs sportifs.

A ce titre, INITIATIVES met à disposition de l’Association la Boutique en Ligne, un espace de vente par le biais duquel les Clients peuvent, selon les cas, acheter des produits soit auprès de l’Association, soit directement auprès d’INITIATIVES (ci-après les « Produits »). Les présentes CGV association ont ainsi vocation à régir exclusivement les ventes réalisées par l’Association.

IMPORTANT
Toute Commande de Produit passée sur la Boutique en Ligne auprès de l’Association (à l’exclusion des Ventes Directes avec INITIATIVES) implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV association. Il est entendu que les présentes CGV sont conclues sous la condition résolutoire prévue et définie à l’article 11 « CONDITION RÉSOLUTOIRE » des présentes CGV association.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente Associations, la signification suivante :

« Association » : désigne l’association scolaire, sportive ou culturelle régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, bénéficiant de la capacité juridique et étant dûment enregistrée auprès de l’administration française, chargée d’organiser l’Opération. Pour les besoins des présentes CGV association, l’Association agit en qualité de Vendeur grâce à la mise à disposition de la Boutique en Ligne par INITIATIVES.

« Boutique en ligne » : désigne l’espace de vente en ligne mis à disposition des Associations par INITIATIVES, ayant pour sous-domaine « asso.initiatives.fr », par le biais duquel le Client peut acheter des Produits auprès des Associations et/ou auprès d’INITIATIVES.

« Compte » : désigne l’espace personnel du Client lui permettant de commander des Produits sur la Boutique en Ligne.

« Commande » : désigne l’achat de Produit(s) réalisé à distance par un Client auprès du Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en Ligne.

« Client Bienfaiteur » ou « Client » : désigne les personnes physiques (cocontractants du Vendeur) qui achètent un ou des Produits(s) par le biais de la Boutique en ligne de l’Association. Le Client garantit à ce titre avoir la qualité de consommateur telle que définie par le Code de la consommation, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Conditions Générales de Vente Associations » ou « CGV association » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables à la vente de Produits entre le Vendeur et le Client Bienfaiteur.

« Conditions générales de Vente INITIATIVES » ou « CGV INITIATIVES » : désigne les conditions générales de vente applicables à la vente de Produits entre INITIATIVES et le Client bienfaiteur, accessible à l’adresse suivante : https://asso.initiatives.fr/cgv-b2c.

« Kit » : désigne l'ensemble des éléments et documents, remis aux Clients Bienfaiteurs par le Vendeur, permettant au Vendeur de présenter ses Produits et d'expliquer aux Clients Bienfaiteurs comment bénéficier de ses offres et/ou commander un Produit.

« Livraison » : désigne les modalités de livraison du Produit dans le cadre des présentes CGV association, c’est-à-dire les modalités selon lesquelles le Vendeur reçoit les Produits d’INITIATIVES et les remet au Client.

« Projet » : désigne le projet associatif que le Vendeur cherche à financer par la vente en direct de Produits.

« Opération » : désigne l'opération d'achat – vente de Produits, clés en main, proposée par INITIATIVES afin d'aider l'Association dans le financement du Projet.

« Partie(s) » : désigne, au pluriel, le Client et le Vendeur pris ensemble ou, au singulier, le Client ou le Vendeur, de façon indifférenciée.

« Produit » : désigne tout Produit vendu par le Vendeur et disponible sur la Boutique en Ligne.

« Stock » : désigne l'ensemble des Produits achetés « en gros » par le Vendeur à INITIATIVES au regard des pré-commandes réalisées par ses Clients Bienfaiteurs.

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine (hors DOM/TOM).

« Vendeur » : désigne l’Association administratrice d’une Boutique en Ligne auprès de laquelle le Client réalise une Commande de Produit dans le cadre des présentes CGV association.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente « Associations » régissent la vente de Produits par le Vendeur à ses Clients Bienfaiteurs par le biais de la Boutique en Ligne qu’il administre.

Les ventes de Produits effectuées via la Boutique en Ligne lorsque le Client Bienfaiteur sélectionne le Modèle « Vente Directe » et la Livraison Individuelle sont réalisées directement auprès d’INITIATIVES et sont régies par les CGV INITIATIVES accessibles à l’adresse https://asso.initiatives.fr/cgv-b2c.

Le Client Bienfaiteur est clairement informé et reconnaît que la Boutique en ligne s'adresse exclusivement aux personnes physiques ayant la qualité de consommateur.

Article 3. Acceptation des conditions générales de vente

Le Client Bienfaiteur s'engage à lire attentivement les présentes CGV association et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur la Boutique en Ligne auprès de l’Association.

Les présentes Conditions Générales de Vente « Associations » sont disponibles en bas de chaque page de la Boutique en Ligne.

Le Client Bienfaiteur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les présentes Conditions Générales de Vente Association et à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client Bienfaiteur de lire les Conditions Générales de Vente « Associations » à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client Bienfaiteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente Associations sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur la boutique en ligne

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client Bienfaiteur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le Client Bienfaiteur sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur la Boutique en Ligne. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client Bienfaiteur soit traitée par le Vendeur. Le Client Bienfaiteur peut contacter le Vendeur à tout moment par courrier électronique, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

Les informations que le Client Bienfaiteur fournit au Vendeur lors d'une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client Bienfaiteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Il est entendu que, dans le cadre de l’exploitation de la Boutique en Ligne par le Vendeur, le Client Bienfaiteur sera également amené à interagir avec INITIATIVES, laquelle met la Boutique en Ligne à la disposition du Vendeur. En effet, en générant une Boutique en Ligne, le Vendeur mandate expressément INITIATIVES pour :

• Le cas échéant, conclure électroniquement les présentes Conditions Générales de Vente Association avec le Client Bienfaiteur de l’Association souhaitant acheter un Produit vendu directement par le Vendeur sur sa Boutique en Ligne ;
• Collecter les sommes d'argent versées par les Clients Bienfaiteurs en vue de l'achat des Produits et reverser les sommes dues aux Associations.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

La Boutique en Ligne ainsi que, le cas échéant, les Kits et documents les composant remis aux Clients Bienfaiteurs par le Vendeur fournissent les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d'information) et les informations obligatoires que le Client Bienfaiteur doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Client Bienfaiteur s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur la Boutique en Ligne.

Sauf indication expresse contraire sur la Boutique en Ligne, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu d’utiliser les Produits conformément aux instructions d’utilisation, le cas échéant, et dans le respect de leurs finalités.

Article 5.2. Procédure de commande

Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Boutique en Ligne. Pour effectuer une Commande, le Client Bienfaiteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du Client Bienfaiteur, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des produits et options d'achat

Le Client Bienfaiteur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client Bienfaiteur. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu'il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client Bienfaiteur doit cliquer sur le panier. Une fois que le Client Bienfaiteur aura validé le contenu du panier il devra vérifier l'adresse de livraison prévue et indiquer ses coordonnées et le nom/prénom de la personne qui récupèrera sa Commande lors de la distribution au sein de l'Association ou de l'établissement dans lequel cette dernière réside. S'affichera alors à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le Client Bienfaiteur est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client Bienfaiteur peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur la Boutique en Ligne. Concernant les Produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.

Le Client Bienfaiteur est informé du fait que les Produits lui seront remis directement par le Vendeur, en main propres ou seront remis à la personne qu'il aura préalablement désignée, conformément à l'Annexe 2.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Boutique en Ligne afin d'accuser réception de la Commande du Client Bienfaiteur. Une copie de l'accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client Bienfaiteur par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.

Le Vendeur n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client Bienfaiteur devra saisir ses coordonnées (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client Bienfaiteur soit traitée par le Vendeur.

Ni le bon de commande que le Client Bienfaiteur établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le Vendeur (l'Association) envoie au Client Bienfaiteur par courrier électronique ne constituent une facture.

Le Client Bienfaiteur, s'il souhaite une facture correspondant à son achat, pourra la demander auprès du Vendeur (l'Association).

Article 5.3. Date de la commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur (l'Association) accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Boutique en Ligne ne commencent à courir qu'à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client Bienfaiteur trouvera sur la Boutique en Ligne des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Les prix n'incluront la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que si l'Association y est assujettie, ce qui ne sera pas le cas de manière générale. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA éventuellement applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Boutique en Ligne à la date à laquelle la Commande est passée par le Client Bienfaiteur.

Article 5.5. Disponibilité des produits

Le Vendeur s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client Bienfaiteur, sauf si les Parties en ont convenu autrement.

Si l'indisponibilité d'un Produit n'a pas pu être indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s'engage à proposer, lors de la remise de sa Commande au Client Bienfaiteur, un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client Bienfaiteur.

Si le Client Bienfaiteur décide d'annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV association ont été dénoncées.

Article 6. Produits personnalisés à partir de créations individuelles

Le présent article concerne les Produits personnalisés réalisés à partir de Créations commercialisés par le Vendeur auprès du Client.

Au sens du présent article, le terme « Création » désigne les créations individuelles (dessins, peintures, photographies, etc.) réalisées à l’initiative du Vendeur, notamment par le Client ou des proches de celui-ci (enfants, élèves, etc.), et collectées par le Vendeur afin de vendre des Produits personnalisés à partir de ces dernières pour le financement du Projet.

Le Client est ainsi informé qu’il a la possibilité d’acheter des Produits personnalisés réalisés à partir de ses propres Créations, dans la mesure où celles-ci ont été préalablement transmises au Vendeur.

Les Clients reconnaissent que ces Créations sont destinées à être reproduites sur des produits commercialisés et utilisés à des fins personnelles et qu’il leur est interdit de reproduire, représenter ou utiliser de toute autre manière les Créations remis par des tiers au Vendeur et apparaissant sur les Produits personnalisés.

Les Clients reconnaissent ainsi que le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d’une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle découlant d’un détournement des Créations apparaissant sur les Produits personnalisés, à moins que la faute du Vendeur puisse être expressément prouvée.

Article 7. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes.

Article 8. Paiement

Article 8.1. Moyens de paiement

Le Client Bienfaiteur peut payer ses Produits en ligne sur la Boutique en Ligne exclusivement par carte bancaire.

Le Client Bienfaiteur garantit au Vendeur qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Boutique en Ligne.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur la Boutique en Ligne sont transmises à la banque de INITIATIVES et ne sont pas traitées par le Vendeur.

Article 8.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client Bienfaiteur sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Boutique en Ligne.

Article 8.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client Bienfaiteur devra utiliser une autre carte bancaire ou passer Commande d'un Produit via une commande papier directement auprès du Vendeur. Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client Bienfaiteur s'avèrerait impossible, la Commande et la vente seraient annulée.

Article 9. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client Bienfaiteur correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. Cet archivage pourra être réalisé par l’intermédiaire d’INITIATIVES.

Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client Bienfaiteur.

En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 10. Transfert de propriété

Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le Client Bienfaiteur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client Bienfaiteur, au moment de la remise en mains propres auprès de lui, à la Livraison, ou auprès d’un tiers désigné par lui, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 11. Condition résolutoire

Pour certains Produits, les Commandes passées par les Clients Bienfaiteurs permettent au Vendeur de répertorier les intentions d’achat des Clients Bienfaiteurs et d’évaluer le nombre de Produits (Stock) qu’il devra commander auprès d’INITIATIVES.

Le Vendeur, une fois informé du nombre de Produits qu’il pourra finalement vendre, réalise sa commande globale d’un Stock directement auprès d’INITIATIVES.

Dans le cadre de certaines Opérations, la commande du Stock par le Vendeur auprès d’INITIATIVES peut être subordonnée à un nombre minimum d’achats par les Clients Bienfaiteurs.

Dans l’éventualité où ce nombre minimum d’achats ne serait pas atteint à la date de clôture de l’Opération, ou, à défaut, dans un délai de trois (3) mois après la Commande, les présentes Conditions Générales de Vente Association seraient résolues de plein droit et la Commande sera annulée.

En cas de résolution des présentes, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison éventuels sans retard excessif, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat de vente.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client Bienfaiteur convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client Bienfaiteur.

Article 12. Livraison

Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2.

Article 13. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.

Les Clients Bienfaiteurs s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 14. Garanties

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur (l'Association) pourrait proposer pour certains Produits, tout Client Bienfaiteur bénéficie de garanties « légales », pour l'ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Article 15. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client Bienfaiteur, notamment lors de la saisie de sa Commande ou si le Client Bienfaiteur ne vient pas collecter son Produit auprès du Vendeur.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par l’article 16 « Force Majeure » ci-après.

Article 16. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d'interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client Bienfaiteur ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre du Vendeur. En cas de survenance d'un des évènements susvisés, le Vendeur s'efforcera d'informer le Client Bienfaiteur dès que possible.

Article 17. Données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Le Vendeur collecte, lors de la vente de Produits, des données personnelles concernant ses Clients Bienfaiteurs afin de prendre en compte leurs Commandes et d’en assurer la Livraison.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://www.initiatives.fr/politique-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués et aux modalités d’exercice des droits.

Article 18. Réclamations

Pour toute réclamation liée au Produit, à l'exécution ou l'interprétation des présentes, le Client Bienfaiteur sera invité à contacter le Vendeur lui ayant vendu ledit Produit.

Article 19. Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente Association ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente Association.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients Bienfaiteurs à méconnaître les présentes Conditions Générales de Vente Associations.

Article 20. Modification des conditions générales

Les présentes CGV association s'appliquent à tous les achats de Produits effectués en ligne sur la Boutique en Ligne, tant que la Boutique en Ligne est accessible.

Les CGV association sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV association applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente Associations ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 21. Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT BIENFAITEUR ET LE VENDEUR (L'ASSOCIATION) SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client Bienfaiteur est invité à contacter le Vendeur.

Si aucun accord n'est trouvé ou si le Client Bienfaiteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client Bienfaiteur pourra contacter le médiateur d’INITIATIVES, à savoir le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) via le site https://www.mediateurfevad.fr/. Il pourra saisir le médiateur de la consommation en remplissant le formulaire en ligne ou demander des informations en le contactant par email à l'adresse mediateurduecommerce@fevad.com.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client Bienfaiteur ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L'HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

Principe de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d’une vente à distance, le Client Bienfaiteur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client Bienfaiteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client Bienfaiteur, prend physiquement possession du Produit.

Dans le cas où le Client Bienfaiteur aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d'une Commande d'un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client Bienfaiteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client Bienfaiteur, prend physiquement possession du dernier Produit livré.

Il est rappelé que conformément à l’article L 221-19 du Code de la consommation :

• Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, le Client Bienfaiteur doit notifier au Vendeur sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) envoyée au Vendeur ayant vendu le Produit en utilisant, par exemple, le modèle ci-dessous :

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation doit respecter, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter). À l’attention de : Numéro de téléphone du Vendeur : Adresse de courrier électronique du Vendeur : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : Commandé le [____________] Nom du/des consommateurs : Adresse de livraison du/des consommateurs : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client Bienfaiteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si le droit de rétractation ne s’applique pas, le Vendeur en informe le Client Bienfaiteur.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client Bienfaiteur, le Vendeur s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison éventuels (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client Bienfaiteur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client Bienfaiteur de se rétracter et, en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé par le Client de sa décision de se rétracter.

Le Vendeur, procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement convenu avec le Client Bienfaiteur. Ce remboursement n'occasionnera en tout état de cause aucun frais pour le Client Bienfaiteur.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou jusqu'à ce que le Client Bienfaiteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le Client Bienfaiteur devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, restituer le Produit au Vendeur.

Ce délai est réputé respecté si le Client Bienfaiteur renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le Client Bienfaiteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client Bienfaiteur de retourner ce Produit par la Poste, le Client Bienfaiteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

État du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client Bienfaiteur ne peut être engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

En d'autres termes, le Client Bienfaiteur dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client Bienfaiteur ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client Bienfaiteur après la Livraison ;
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d'autres articles
• Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Vendeur
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Fourniture d’un journal, périodique, magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications)
• Les contrats conclus lors d’une enchère publique
• Fourniture de prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
• Fourniture d'un contenu numérique non fourni dématérialisé si l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
  b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
  c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13, c’est-à-dire que le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Au vu de ce qui précède, le Client est informé qu’il ne pourra donc pas exercer de droit de rétractation pour :

• - Les Produits confectionnés selon ses spécifications ou personnalisés à sa demande ;
  
• - Les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  
• - Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les Produits commandés par le Client sont expédiés à l’adresse renseignée par le Vendeur sur la Boutique en Ligne et sélectionnée par le Client lors de la Commande.

La Livraison doit être entendue comme une remise en mains propres par laquelle les Produits seront uniquement remis manuellement au Client Bienfaiteur ou à la personne désignée par celui-ci, par le Vendeur et à l’adresse indiquée par le Vendeur lors de la Commande.

Les Produits ne feront donc pas l’objet d’un envoi direct par voie postale au Client Bienfaiteur.

Délai d'expédition/livraison & frais de livraison

Le détail des délais et éventuels frais de livraison est détaillé sur la Boutique en Ligne.

Par principe, lorsque la Livraison du Produit nécessite l’achat par le Vendeur d’un Stock auprès d’INITIATIVES, la Commande ne pourra être livrée qu’une fois que le Vendeur a bénéficié d’un nombre suffisant de commandes, soit, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de la Commande conformément à l’article 11 « Condition Résolutoire ».

Modalités de livraison

Le colis sera remis au Client Bienfaiteur, ou à la personne désignée par celui-ci lors de sa Commande, en mains propres, lors de la ou des journées de distribution définie(s) par le Vendeur.

Problèmes de livraison

Le Vendeur est responsable jusqu'à la remise du Produit au Client Bienfaiteur

En cas de retard de Livraison ou de manquement de l’Association à son obligation de délivrance du ou des Produit(s), le Client Bienfaiteur pourra se prévaloir de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, lequel prévoit la possibilité :

• De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la fourniture et la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par l’Association, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’Association ne se soit exécutée dans l’intervalle.

Le Client Bienfaiteur peut immédiatement résoudre le contrat :

• Si I ’Association refuse de fournir le Produit, ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne s’exécutera pas ;
• Lorsque l’Association n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client Bienfaiteur une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client Bienfaiteur avant la conclusion du contrat.

L’Association remboursera, sans retard excessif et plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client Bienfaiteur le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client Bienfaiteur pour acheter les Produits.

L’Association est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client Bienfaiteur. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par INITIATIVES, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la Livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert.

Il appartient donc au Client de vérifier les Produits livrés dès leur remise en mains propres.

En cas de Produits incomplets, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra les refuser ou formuler ses réserves.

L’absence de réserves formulées par le Client lors de la réception du bien n’exonère pas le Vendeur de ses obligations au titre des garanties légales.

Si le Client accepte le Produit malgré les pertes et avaries, il doit être émis des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison.

Il est rappelé que le Client Bienfaiteur dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur et au Vendeur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.