Initiatives

Conditions générales de vente - Livraison individuelle

(CGV-INITIATIVES – 16/09/2020)
Télécharger

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client Bienfaiteur » ou le « Client ») sur la boutique en ligne de l’Association (ci-après la « Boutique en Ligne ») dès lors que le Client Bienfaiteur a sélectionné le mode de livraison « Livraison individuelle ».

Les ventes sont effectuées par la société Distribution Mancelle Publicité – INITIATIVES (DMP-INITIATIVES, ci-après dénommée « INITIATIVES », Société par Actions Simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 328 118 248, ayant son siège social 10, Avenue George Auric, 72021, Le Mans CEDEX, France Tél : (ci-après « INITIATIVES » ou le « Vendeur »).

IMPORTANT
Toute commande passée sur la Boutique en Ligne, dès lors que le Client Bienfaiteur a sélectionné le mode de livraison « Livraison individuelle », implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« L’Association » : association scolaire, sportive ou culturelle, bénéficiant de la capacité juridique et étant dûment enregistrée auprès de l’administration française, dont le Représentant est un formateur ou un professeur ou un membre, chargé d’organiser l’Opération.

« Bon(s) de commande » : désigne les bons de commande de Produits sous format papier que INITIATIVES met à disposition de l’Association afin de lui permettre de vendre des Produits à ses sympathisants.

« Boutique en ligne » : désigne l’espace de vente en ligne sur la Plateforme que l’Association peut générer et configurer en vue de vendre en ligne les Produits qu’elle achète auprès de INITIATIVES.

« Catalogue » : désigne les documents physiques contenus dans les Kits et permettant aux Associations de présenter aux potentiels Clients Bienfaiteurs les Produits vendus

« Client Bienfaiteur » ou « Client » : désigne les Utilisateurs qui achètent un ou des Produit(s) via la Plateforme.

« Commande Web » : désigne les commandes de Produit réalisées à distance par les Clients Bienfaiteurs par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, lorsque les Clients choisissent la Livraison Individuelle.

« Pré-commandes » : désigne de manière indistincte les commandes de Produits réalisées par les Clients Bienfaiteurs par l’intermédiaire de Bons de commande papiers ou par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

« Conditions Générales de Vente et de Service » ou « CGVS » : désigne le contrat régissant les relations entre INITIATIVES et l’Association et plus particulièrement la vente de Stock de Produits ainsi que la mise à disposition de Boutiques en ligne.

« Conditions Générales de Vente « Association » ou « CGV Association » : désigne les conditions générales de vente applicables à la vente de Produits entre l’Association et l’Utilisateur.

« Conditions générales de Vente INITIATIVES » « CGV INITIATIVES » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables à la vente de Produits entre INITIATIVES et l’Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur.

« Espace personnel » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client Bienfaiteur et lui permettant de gérer ses Commandes Individuelles.

« Kit » : désigne l’ensemble des outils de vente des Produits mis à disposition d’une Association par INITIATIVES, permettant à l’Association de vendre ses Produits.

« Livraison » : désigne indifféremment la livraison effectuée par l’Association (Livraison À l’Association) et la livraison effectuée par INITIATIVES au domicile du Client (Livraison Individuelle).

« Livraison Individuelle » : désigne la livraison effectuée par INITIATIVES au domicile du Client.

« Modèle « Vente Directe » » : désigne le modèle de vente où INITIATIVES vend des Produits directement au Client Bienfaiteur, ce dernier bénéficiant d’une livraison à domicile.

« Modèle « Vente Simple » » : désigne le modèle de vente où INITIATIVES vend des Produits directement à l’Association, afin que celle-ci puisse ensuite, après leur livraison, directement les revendre aux Clients, en bénéficiant de facilité de paiement et de la garantie de reprise de certains Produits invendus.

« Modèle « Prévente » » : désigne le modèle où INITIATIVES met à disposition de l’Association des Kits lui permettant de répertorier les intentions d’achat des Clients en regroupant les Bons de Commande et, le cas échéant, les Pré-Commandes Web. Une fois en possession de toutes les intentions d’achat, l’Association peut ensuite réaliser une commande de Stock global et délivrer chaque Produit à chaque Client.

« Produit » : désigne l’ensemble des produits, jeux, animations, vendus par INITIATIVES sous forme de Stock aux Associations qui les vendent ensuite aux Clients.

« Plateforme » : désigne la plateforme internet hébergée à l’adresse https://www.initiatives.fr/ ainsi que tous les développements informatiques et modules associés, dont fait partie le module permettant de bénéficier d’une Boutique en Ligne.

« Représentant » : désigne le représentant d’une Association, à l’origine de l’utilisation des Services d’INITIATIVES pour financer son Opération. Le Représentant n’est pas forcément le représentant légal de l’Association, mais doit en revanche, pouvoir engager juridiquement l’Association à l’égard d’INITIATIVES, notamment dans le cadre de la vente des Produits.

« Projet » : désigne le projet associatif que le Vendeur (l’Association) cherche à financer par l’intermédiaire des Kits et plus généralement de la vente de Produits.

« Opération » : désigne l’opération d’achat – vente de Produits, clés en main, proposée par INITIATIVES afin d’aider l’Association dans le financement d’un projet scolaire ou associatif.

« Stock » : désigne l’ensemble des Produits achetés « en gros » par l’Association au regard des pré-commandes réalisées par ses Clients.

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme. Les Utilisateurs comprennent à la fois les Associations, les Représentants, les Clients Bienfaiteurs et les simples internautes.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente de Produits par INITIATIVES aux Clients Bienfaiteurs lorsque ces derniers sélectionnent le Modèle « Vente Directe » et la Livraison Individuelle.

Les ventes de Produits effectuée via la Boutique en Ligne lorsque le Client Bienfaiteur sélectionne le Modèle Prévente et la Livraison À l’Association sont réalisées auprès de l’Association et sont régies par les Conditions Générales de Vente « Association ».

Le Client Bienfaiteur est clairement informé et reconnaît que la Boutique en Ligne s’adresse aux consommateurs.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le Client Bienfaiteur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur la Boutique en Ligne.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la Boutique en Ligne au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

INITIATIVES conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le SITE

Pour pouvoir acheter un Produit sur la Boutique en Ligne de l’Association, le Client Bienfaiteur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le Client Bienfaiteur sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la Boutique en Ligne. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client Bienfaiteur soit traitée par le INITIATIVES.

Lorsqu’il sélectionnera le mode Livraison Individuelle le Client Bienfaiteur sera invité à se créer un Espace Personnel sur le site pour pouvoir finaliser sa commande.

Après validation de sa Commande Individuelle, le Client Bienfaiteur pourra obtenir des informations sur le statut de sa Commande en se connectant dans son Espace Personnel.

INITIATIVES procédera à la Livraison Individuelle à partir de la date indiquée concernant le Projet concerné par la Commande du Client Bienfaiteur.

Les informations que le Client Bienfaiteur fournit à INITIATIVES lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. INITIATIVES se réserve le droit de demander au Client Bienfaiteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1. Caractéristique des PRODUITS

La Boutique en Ligne, ainsi que les Kits remis aux Clients Bienfaiteurs par l’Association, fournissent les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client Bienfaiteur doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Client Bienfaiteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur la Boutique en Ligne.

Sauf indication expresse contraire sur la Boutique en Ligne, tous les Produits vendus par INITIATIVES sont neufs. Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de Produits sont directement passées sur la Boutique en Ligne. Pour effectuer une commande, le Client Bienfaiteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client Bienfaiteur, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le Client Bienfaiteur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client Bienfaiteur. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client Bienfaiteur doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct.

Une fois que le Client Bienfaiteur aura validé le contenu du panier il devra sélectionner un mode de livraison entre la Livraison À l’Association et la Livraison Individuelle.

Lorsqu’il aura sélectionné le mode Livraison Individuelle le Client Bienfaiteur sera invité à se créer un Espace Personnel sur le site pour pouvoir finaliser sa commande.

Le Client Bienfaiteur devra ensuite indiquer ses coordonnées et l’adresse de livraison souhaitée.

S'affichera alors à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le Client Bienfaiteur est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le Client Bienfaiteur peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur la Boutique en Ligne et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Boutique en Ligne afin d’accuser réception de la commande du Client Bienfaiteur. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client Bienfaiteur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

INITIATIVES n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client Bienfaiteur devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client Bienfaiteur soit traitée par le INITIATIVES).

Le Client Bienfaiteur doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande qu’INITIATIVES envoie au Client Bienfaiteur par courrier électronique ne constituent une facture.

Le Client Bienfaiteur, s’il souhaite une facture correspondant à son achat, pourra la retrouver dans son Espace Personnel INITIATIVES.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle INITIATIVES accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur la Boutique en Ligne ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client Bienfaiteur trouvera sur la Boutique en Ligne des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraisons applicables sont portés à la connaissance du Client Bienfaiteur au moment où celui-ci sélectionne son mode de livraison.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur la Boutique en Ligne peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Boutique en Ligne la date à laquelle la commande est passée par le Client Bienfaiteur.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

Le professionnel s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client Bienfaiteur, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients Bienfaiteurs peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, INITIATIVES s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, INITIATIVES peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client Bienfaiteur.

Si le Client Bienfaiteur décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moyens de paiement

Le Client Bienfaiteur peut payer ses Produits en ligne sur la Boutique en Ligne exclusivement par carte bancaire.

Le Client Bienfaiteur garantit à INITIATIVES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

INITIATIVES prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Boutique en Ligne.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur la Boutique en Ligne sont transmises à la banque de INITIATIVES et ne sont pas traitées par INITIATIVES ou par l’Association.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client Bienfaiteur sera débité dès la commande de Produits passée sur la Boutique en Ligne.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client Bienfaiteur devra utiliser une autre carte bancaire ou passer commande d'un Produit via une Commande Papier auprès de l’Association. Dans ce dernier cas, la Vente ne sera dès lors plus régie par les présentes CGV mais par les CGV « Association ».

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client Bienfaiteur s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client Bienfaiteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par INITIATIVES pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

INITIATIVES accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client Bienfaiteur.

En cas de litige, INITIATIVES aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

INITIATIVES reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client Bienfaiteur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client Bienfaiteur, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. Livraison Individuelle

Les modalités de Livraison Individuelle des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Article 11. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison Individuelle.

Les Clients Bienfaiteurs s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales qu’INITIATIVES pourrait proposer pour certains Produits, tout Client Bienfaiteur bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

INITIATIVES est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, INITIATIVES pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, INITIATIVES s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client Bienfaiteur à l’adresse suivante : 10, Avenue George Auric, 72021, Le Mans CEDEX.

Enfin, le Client Bienfaiteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

INITIATIVES est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client Bienfaiteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au Client Bienfaiteur qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, INITIATIVES s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client Bienfaiteur à l’adresse suivante : 10, Avenue George Auric, 72021, Le Mans CEDEX. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client Bienfaiteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l'article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

La responsabilité d’INITIATIVES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client Bienfaiteur, notamment lors de la saisie de sa commande.

INITIATIVES ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que INITIATIVES ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à la Boutique en Ligne. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité d’INITIATIVES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité d’INITIATIVES ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté d’INITIATIVES intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client Bienfaiteur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’INITIATIVES.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, INITIATIVES s’efforcera d’informer le Client Bienfaiteur dès que possible.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

INITIATIVES collecte sur la Boutique en Ligne des données personnelles concernant ses Clients Bienfaiteurs, y compris par le biais de cookies. Les Clients Bienfaiteurs peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par INITIATIVES sont utilisées afin de :

  • Traiter les commandes passées sur la Boutique en Ligne ;
  • Gérer le compte du Client Bienfaiteur ;
  • Analyser les commandes.
  • Si le Client Bienfaiteur a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’INITIATIVES

Les données du Client Bienfaiteur sont conservées confidentiellement par INITIATIVES pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.

Les Clients Bienfaiteurs peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie :

  • Aux prestataires de services d’INITIATIVES intervenant dans le processus de commande ;
  • A l’Association qui agit comme co-responsable de traitement avec INITIATIVES dans le cadre du Modèle Vente Directe et comme responsable de traitement dans le cadre du Modèle Prévente

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le INITIATIVES assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client Bienfaiteur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui la concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, conformément aux dispositions des articles 49, 50, 51, 53 et 55 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client Bienfaiteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client Bienfaiteur peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que INITIATIVES communique ou non ses données à un tiers que le Client Bienfaiteur aura préalablement désigné.

Le Client Bienfaiteur peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@initiatives.fr ou en envoyant un courrier à Initiatives DMP 10 avenue Georges Auric 72021 Le Mans cedex 2.

Enfin, le Client Bienfaiteur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 16. RECLAMATIONS

INITIATIVES met à la disposition du Client Bienfaiteur un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02 43 14 30 00 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du Client Bienfaiteur devra être transmise à l’adresse suivante : Initiatives, 10 avenue Georges Auric 72021 Le Mans cedex 2.

Article 17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores de la Boutique en Ligne, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’INITIATIVES (ou le cas échéant de l’Association). Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers la Boutique en Ligne doit demander l’autorisation d’INITIATIVES par écrit.

Cette autorisation d’INITIATIVES ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’INITIATIVES. Les liens hypertextes vers la Boutique en Ligne qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Boutique en Ligne et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’INITIATIVES, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client Bienfaiteur des droits de propriété intellectuelle d’INITIATIVES et engagement à les respecter.

ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients Bienfaiteurs à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients Bienfaiteurs à méconnaître les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur la Boutique en Ligne, tant que la Boutique en Ligne est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par INITIATIVES à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT BIENFAITEUR et INITIATIVES sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client Bienfaiteur est invité à contacter le service réclamation d’INITIATIVES.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client Bienfaiteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’INITIATIVES par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client Bienfaiteur peut contacter le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) via le site http://www.mediateurfevad.fr/.

Il pourra saisir le médiateur de la consommation en remplissant le formulaire en ligne ou demander des informations en le contactant par email à l'adresse mediateurduecommerce@fevad.com

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client Bienfaiteur ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le Client Bienfaiteur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à INITIATIVES, sans donner de motif.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le Client Bienfaiteur aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client Bienfaiteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 10, Avenue George Auric, 72021, Le Mans CEDEX, ou par mail à l’adresse : info@initiatives.fr

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de : Distribution Mancelle Publicité – INITIATIVES

Numéro de téléphone du Vendeur : 02 43 14 30 00
Adresse de courrier électronique du Vendeur : info@initiatives.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Référence du PRODUIT
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________] / reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :


- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)


- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client Bienfaiteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client Bienfaiteur, INITIATIVES s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client Bienfaiteur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par INITIATIVES) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client Bienfaiteur de se rétracter. (Article L.221-24 du Code de la consommation)

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client Bienfaiteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

INITIATIVES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client Bienfaiteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Bienfaiteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client Bienfaiteur.

Modalités de retour

Le Client Bienfaiteur devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 10, Avenue George Auric, 72021, Le Mans CEDEX.

Ce délai est réputé respecté si le Client Bienfaiteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT BIENFAITEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT BIENFAITEUR de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT BIENFAITEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client Bienfaiteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client Bienfaiteur dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client Bienfaiteur ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  • Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client Bienfaiteur après la Livraison Individuelle
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Vendeur
  • De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON DES PRODUITS

Zone de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client Bienfaiteur aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

INITIATIVES procédera à la Livraison Individuelle à partir de la date indiquée concernant le Projet concerné par la Commande du Client Bienfaiteur.

La date d’expédition est indiquée au Client Bienfaiteur au moment où celui-ci sélectionne un mode de livraison, ainsi qu’au sein de son Espace personnel.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le Vendeur indique au Client Bienfaiteur les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

Au cours du processus de commande, Le Vendeur indique au Client Bienfaiteur les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués sur la Boutique en Ligne.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, INITIATIVES livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de Livraison

Le Client Bienfaiteur pourra sélectionner la livraison à domicile ou en relais colis en fonction du type de produits achetés. La livraison en relais colis n’est notamment pas disponible sur la gamme « fleurs ».

Concernant la livraison en relai colis :

Le Client Bienfaiteur recevra un SMS et/ou un courriel l’informant que sa Commande est disponible au relais colis sélectionné. 
Le colis sera conservé 9 jours.
Il sera remis au Client Bienfaiteur contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

Concernant la livraison à domicile :

Le client bienfaiteur recevra un SMS l’informant de la date de livraison de sa commande (jour et créneau de 3h). Il pourra choisir entre plusieurs dates et indiquer son choix par réponse SMS ou en se connectant sur le site du transporteur (DPD - https://destinataires.dpd.fr/ )

Le Colis sera remis au Client Bienfaiteur contre signature.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client.

Problèmes de Livraison

Le délai de Livraison diffère selon le Projet.

Le Client Bienfaiteur est informé du délai de livraison au moment où il choisit le Mode de livraison, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. Le délai de livraison est également rappelé au Client Bienfaiteur au sein de son Espace Personnel.

En cas de retard de Livraison, le Client Bienfaiteur doit mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le Vendeur remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client Bienfaiteur le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client Bienfaiteur pour acheter les Produits.

Le Vendeur est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client Bienfaiteur. Il est rappelé que le Client Bienfaiteur dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur et à Initiatives les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.