Conditions générales de vente - Livraison individuelle

(CGV-INITIATIVES – 30/01/2023)

Préambule

La société Distribution Mancelle Publicité-INITIATIVES (DMP-INITIATIVES, ci-après dénommée « INITIATIVES ») SAS au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre des commerces et des sociétés du MANS, sous le numéro 328 118 248, dont le siège social est sis 10 avenue George Auric, 72021 LE MANS CEDEX, édite et exploite les sites internet accessibles aux adresses suivantes : https://www.initiatives.fr/; https://www.initiatives-fleurs.fr/; https://www.initiatives-chocolats.fr/; https://www.initiatives-gouter.fr/ (ci-après « Le(s) Site(s) »).

La société INITIATIVES a pour activité la création et la vente d’actions de financement « clé en main » à destination d’établissements scolaires, d’associations, voire de clubs sportifs (ci-après dénommés « l’Association »).

A ce titre, la société INITIATIVES met à disposition des Associations un espace de vente (ci-après la « Boutique en ligne ») par le biais duquel les consommateurs personnes physiques (ci-après les « Clients » ou les « Clients Bienfaiteurs ») peuvent acheter des Produits soit auprès des Associations, soit directement auprès d’INITIATIVES.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV Clients ») s’appliquent à tout achat effectué par un Client auprès de la société INITIATIVES par le biais de la Boutique en ligne de l’Association dès lors que le Client a sélectionné le mode de livraison « Livraison individuelle ». Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

IMPORTANT
Toute commande passée sur la Boutique en Ligne, dès lors que le Client Bienfaiteur a sélectionné le mode de livraison « Livraison individuelle », implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV Clients, la signification suivante :

« Association » : association scolaire, sportive ou culturelle régie par la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, bénéficiant de la capacité juridique et étant dûment enregistrée auprès de l’administration française, dont le Représentant est un formateur ou un professeur ou un membre, chargé d’organiser l’Opération.

« Boutique en ligne » : désigne l’espace de vente en ligne mis à disposition des Associations par INITIATIVES ayant pour sous-domaine « asso.initiatives.fr » par le biais duquel le Client peut acheter des Produits auprès des Associations et/ou auprès d’INITIATIVES, selon le modèle de vente applicable.

« Client Bienfaiteur » ou « Client » : désigne les Utilisateurs qui achètent un ou des Produit(s) via la Boutique en Ligne de l’Association.

« Commande Web » : désigne les commandes de Produit réalisées à distance par les Clients Bienfaiteurs par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, lorsque les Clients choisissent la Livraison Individuelle.

« Conditions Générales de Vente « Association » ou « CGV Association » : désigne les conditions générales de vente applicables à la vente de Produits entre l’Association et le Client.

« Conditions générales de Vente » ou « CGV Clients » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables à la vente de Produits entre INITIATIVES et l’Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur.

« Espace personnel » : désigne l’interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client Bienfaiteur et lui permettant de gérer ses Commandes Individuelles.

« Livraison » : désigne indifféremment la livraison effectuée par l’Association (Livraison à l’Association) et la livraison effectuée par INITIATIVES au domicile du Client (Livraison Individuelle).

« Livraison Individuelle » : désigne la livraison effectuée par INITIATIVES au domicile du Client.

« Modèle « Vente Directe » » : désigne le modèle de vente où INITIATIVES vend des Produits directement au Client Bienfaiteur, ce dernier bénéficiant d’une livraison à domicile (Livraison Individuelle).

« Produit » : désigne l’ensemble des produits, jeux, animations, vendus par INITIATIVES aux Clients.

« Produit personnalisé standard » : désigne tout Produit vendu par INITIATIVES auprès du Client et personnalisé par ce dernier à partir de critères standards (choix de la couleur…), exclusion faite des personnalisations réalisées à partir de créations individuelles.

« Produit personnalisé à partir de créations individuelles » : désigne tout Produit vendu par INITIATIVES auprès du Client et personnalisé à partir d’éléments crées et envoyés par le Client.

« Site » : désigne le site internet édité et exploité par INITIATIVES et hébergée à l’adresse https://www.initiatives.fr/ ainsi que tous les développements informatiques et modules associés, dont fait partie le module permettant aux Associations de bénéficier d’une Boutique en Ligne et aux Clients d’accéder aux Boutiques en Ligne.

« Territoire » : désigne la France Métropolitaine.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme. Les Utilisateurs comprennent à la fois les Associations, les Représentants, les Clients Bienfaiteurs et les simples internautes.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente de Produits par INITIATIVES aux Clients Bienfaiteurs lorsque ces derniers sélectionnent le Modèle « Vente Directe » et la Livraison Individuelle.

Les ventes de Produits effectuées via la Boutique en Ligne lorsque le Client Bienfaiteur sélectionne le Modèle Prévente et la Livraison à l’Association sont réalisées auprès de l’Association et sont régies par les Conditions Générales de Vente conclues avec l’Association.

Le Client Bienfaiteur est clairement informé et reconnaît que la Boutique en Ligne s’adresse exclusivement aux personnes physiques ayant la qualité de consommateur.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le Client Bienfaiteur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur la Boutique en Ligne.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page de la Boutique en Ligne au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

INITIATIVES conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un Produit sur la Boutique en Ligne de l’Association, le Client Bienfaiteur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le Client Bienfaiteur sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la Boutique en Ligne. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client Bienfaiteur soit traitée par le INITIATIVES.

Lorsqu’il sélectionnera le mode Livraison Individuelle le Client Bienfaiteur sera invité à se créer un Espace Personnel sur le site pour pouvoir finaliser sa commande.

A ce titre, le Client Bienfaiteur devra accepter les Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles régissent les modalités d’inscription, de gestion de l’Espace Personnel ainsi que des identifiants associés, et de désinscription, le cas échéant. Le Client Bienfaiteur est donc invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation pour tout besoin d’information relevant du champ d’application des CGU.

Après validation de sa Commande Individuelle, le Client Bienfaiteur pourra obtenir des informations sur le statut de sa Commande en se connectant dans son Espace Personnel.

INITIATIVES procédera à la Livraison Individuelle à partir de la date indiquée concernant le Projet concerné par la Commande du Client Bienfaiteur.

Les informations que le Client Bienfaiteur fournit à INITIATIVES lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. INITIATIVES se réserve le droit de demander au Client Bienfaiteur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des PRODUITS

La Boutique en Ligne, ainsi que, le cas échant, les documents remis aux Clients Bienfaiteurs par l’Association, fournissent les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client Bienfaiteur doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le Client Bienfaiteur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur la Boutique en Ligne.

Sauf indication expresse contraire sur la Boutique en Ligne, tous les Produits vendus par INITIATIVES sont neufs. Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Le Client sera tenu d’utiliser les Produits conformément aux instructions d’utilisation, le cas échéant, et dans le respect de leurs finalités.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de Produits sont directement passées sur la Boutique en Ligne. Pour effectuer une commande, le Client Bienfaiteur doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client Bienfaiteur, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d'achat

Le Client Bienfaiteur devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client Bienfaiteur. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client Bienfaiteur doit cliquer sur le panier et sélectionner un mode de livraison entre la Livraison à l’Association et la Livraison Individuelle.

Lorsqu’il aura sélectionné le mode Livraison Individuelle le Client Bienfaiteur sera invité à se connecter ou à se créer un Espace Personnel sur le site pour pouvoir finaliser sa commande.

Le Client Bienfaiteur devra ensuite indiquer ses coordonnées et l’adresse de livraison souhaitée.

S'affichera alors à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le Client Bienfaiteur est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Une fois que le Client aura vérifié le contenu de son panier, il pourra cliquer sur l’onglet « Valider la commande ».

Le Client Bienfaiteur peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur la Boutique en Ligne et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Boutique en Ligne afin d’accuser réception de la commande du Client Bienfaiteur. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client Bienfaiteur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

INITIATIVES n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client Bienfaiteur devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client Bienfaiteur soit traitée par INITIATIVES).

Le Client Bienfaiteur doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.

Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi, le cas échéant.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande qu’INITIATIVES envoie au Client Bienfaiteur par courrier électronique ne constituent une facture.

Le Client Bienfaiteur, s’il souhaite une facture correspondant à son achat, pourra la retrouver dans son Espace Personnel.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle INITIATIVES accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur la Boutique en Ligne ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les Produits, le Client Bienfaiteur trouvera sur la Boutique en Ligne des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraisons applicables sont portés à la connaissance du Client Bienfaiteur au moment où celui-ci sélectionne son mode de livraison.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.

Les prix des fournisseurs d’INITIATIVES sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur la Boutique en Ligne peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Boutique en Ligne la date à laquelle la commande est passée par le Client Bienfaiteur.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

INITIATIVES s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client Bienfaiteur, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les Clients Bienfaiteurs peuvent également être informés du réassort d’un Produit par INITIATIVES, le cas échéant.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, INITIATIVES s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, INITIATIVES peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client Bienfaiteur.

Si le Client Bienfaiteur décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV Clients ont été dénoncées.

Article 6. Produits personnalisés à partir de créations individuelles

Le présent article concerne les Produits Personnalisés réalisés à partir de créations individuelles et commercialisés par INITIATIVES auprès du Client.

Les Produits Personnalisés à partir de Créations individuelles sont des produits fabriqués et commercialisés par INITIATIVES à partir de toute création individuelle (dessins, peintures…) réalisée sur quelque support que ce soit et transmises par l’Association à INITIATIVES afin qu’elles soient apposées sur certains types de Produits commercialisés par INITIATIVES.

Le Client est ainsi informé qu’il a la possibilité d’acheter des Produits personnalisés réalisés par INITIATIVES à partir de ses propres créations, dans la mesure où celles-ci ont été transmises à INITIATIVES par l’Association.

Les Clients reconnaissent que ces créations individuelles sont destinées à être reproduites sur des produits commercialisés et utilisés à des fins personnelles et qu’il leur est interdit de reproduire, représenter ou utiliser de toute autre manière les créations apparaissant sur les Produits personnalisés.

Les Clients reconnaissent ainsi qu’INITIATIVES ne peut être tenue pour responsable d’une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle découlant d’un détournement des créations individuelles apparaissant sur les Produits personnalisés.

Article 7. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Article 8. Paiement

Article 8.1. Moyens de paiement

Le Client Bienfaiteur peut payer ses Produits en ligne sur la Boutique en Ligne exclusivement par carte bancaire.

Le Client Bienfaiteur garantit à INITIATIVES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

INITIATIVES prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Boutique en Ligne.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur la Boutique en Ligne sont transmises à la banque de INITIATIVES et ne sont pas traitées par INITIATIVES ou par l’Association.

Article 8.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client Bienfaiteur sera débité dès la commande de Produits passée sur la Boutique en Ligne.

Article 8.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client Bienfaiteur devra utiliser une autre carte bancaire ou passer commande d'un Produit via un Bon de Commande auprès de l’Association, dans la mesure où la nature des Produits le permettent. Dans ce dernier cas, la Vente ne sera dès lors plus régie par les présentes CGV mais par les CGV « Association ».

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client Bienfaiteur s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 9. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le Client Bienfaiteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par INITIATIVES pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

INITIATIVES accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client Bienfaiteur.

En cas de litige, INITIATIVES aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 10. Transfert de propriété

INITIATIVES reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client Bienfaiteur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client Bienfaiteur, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 11. Livraison individuelle

Les modalités de Livraison Individuelle des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Article 12. Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison Individuelle.

Les Clients Bienfaiteurs s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 13. Garanties légales

En dehors des garanties commerciales qu’INITIATIVES pourrait proposer pour certains Produits, tout Client Bienfaiteur bénéficie pour l’ensemble des Produits de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux article L.217-3 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Article 14. Responsabilité

La responsabilité d’INITIATIVES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client Bienfaiteur, notamment lors de la saisie de sa commande.

INITIATIVES ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations prévues aux présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 15 « Force Majeure » ci-après.

Il est par ailleurs précisé que INITIATIVES ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à la Boutique en Ligne. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 15. Force majeure

La responsabilité d’INITIATIVES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité d’INITIATIVES ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté d’INITIATIVES intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client Bienfaiteur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’INITIATIVES.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, INITIATIVES s’efforcera d’informer le Client Bienfaiteur dès que possible.

Article 16. Données personnelles

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

INITIATIVES collecte sur la Boutique en Ligne des données personnelles concernant ses Clients Bienfaiteurs, y compris par le biais de cookies. Les Clients Bienfaiteurs peuvent désactiver les cookies présents sur le Site depuis les fonctionnalités dédiées ou en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par INITIATIVES sont utilisées afin de :

• Traiter les commandes passées sur la Boutique en Ligne ;
• Gérer et suivre les Espaces Personnels des Clients Personnels ;
• Gérer et exécuter les commandes, y compris la Livraison ;
• Gérer les paiements ;
• Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site ;
• Si le Client Bienfaiteur a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part d’INITIATIVES

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie :

• Aux prestataires de services d’INITIATIVES intervenant dans le processus de commande ;
• A l’Association qui agit comme co-responsable de traitement avec INITIATIVES dans le cadre du Modèle Vente Directe.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données, tout Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d’INITIATIVES accessible depuis le Site, qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 17. Réclamations

INITIATIVES met à la disposition du Client Bienfaiteur un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02 43 14 30 00 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du Client Bienfaiteur devra être transmise à l’adresse suivante : Initiatives, 10 avenue Georges Auric 72021 Le Mans cedex 2 ou par e-mail à : .

Article 18. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores de la Boutique en Ligne, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive d’INITIATIVES (ou le cas échéant de l’Association). Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers la Boutique en Ligne doit demander l’autorisation d’INITIATIVES par écrit.

Cette autorisation d’INITIATIVES ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande d’INITIATIVES. Les liens hypertextes vers la Boutique en Ligne qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site, de la Boutique en Ligne et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse d’INITIATIVES, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client Bienfaiteur des droits de propriété intellectuelle d’INITIATIVES et engagement à les respecter.

Article 19. Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients Bienfaiteurs à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Article 20. Modification des conditions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur la Boutique en Ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par INITIATIVES à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 21. Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT BIENFAITEUR ET INITIATIVES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client Bienfaiteur est invité à contacter le service réclamation d’INITIATIVES.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client Bienfaiteur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’INITIATIVES par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client Bienfaiteur peut contacter le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) via le site https://www.mediateurfevad.fr/.

Il pourra saisir le médiateur de la consommation en remplissant le formulaire en ligne ou demander des informations en le contactant par email à l’adresse mediateurduecommerce@fevad.com

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client Bienfaiteur ou INITIATIVES peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

Principe de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, dans le cadre d’une vente à distance, le Client Bienfaiteur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à INITIATIVES, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.

Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins qu’INITIATIVES ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Dans le cas où le Client Bienfaiteur aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

Il est rappelé que conformément à l’article L 221-19 du Code de la consommation :

• Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à INITIATIVES de sa décision de se rétracter, à moins que INITIATIVES ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client Bienfaiteur doit notifier à INITIATIVES sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 10, Avenue George Auric, 72021, Le Mans CEDEX, ou par mail à l’adresse :

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation doit respecter, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter). À l’attention de :
Distribution Mancelle Publicité – INITIATIVES, 10, Avenue George Auric, 72021, Le Mans CEDEX
. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : Commandé le [____________] Nom du/des consommateurs : Adresse de livraison du/des consommateurs : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client Bienfaiteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le droit de rétractation ne s’applique pas, INITIATIVES en informe le Client Bienfaiteur.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client Bienfaiteur, INITIATIVES s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client Bienfaiteur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par INITIATIVES) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client Bienfaiteur de se rétracter et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour ou INITIATIVES est informée par le Client de sa décision de se rétracter.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, INITIATIVES peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client Bienfaiteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

INITIATIVES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client Bienfaiteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Bienfaiteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client Bienfaiteur.

Modalités de retour

Le Client Bienfaiteur devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 10, Avenue George Auric, 72021, Le Mans CEDEX.

Ce délai est réputé respecté si le Client Bienfaiteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT BIENFAITEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT BIENFAITEUR de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT BIENFAITEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du PRODUIT.

Etat du bien retourné

Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client Bienfaiteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client Bienfaiteur dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats listés à l’article L221-28 du Code de la consommation c’est-à-dire dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel
• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client Bienfaiteur ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client Bienfaiteur après la Livraison Individuelle
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Vendeur
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Fourniture d’un journal, périodique, magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications)
• Les contrats conclus lors d’une enchère publique
• Fourniture de prestations de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
  a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
  b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
  c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13, c’est-à-dire que le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Au vu de ce qui précède, le Client est informé qu’il ne pourra donc pas exercer de droit de rétractation pour :

• - Les Produits confectionnés selon ses spécifications ou personnalisés à sa demande ;
  
• - Les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  
• - Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Zone de livraison

Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire.

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client Bienfaiteur aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d'expédition

INITIATIVES procédera à la Livraison Individuelle à partir de la date indiquée concernant le Projet concerné par la Commande du Client Bienfaiteur.

La date d’expédition est indiquée au Client Bienfaiteur au moment où celui-ci sélectionne un mode de livraison, ainsi qu’au sein de son Espace personnel.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, INITIATIVES indique au Client Bienfaiteur les délais et formules d'expédition possibles pour les Produits achetés.

Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués sur la Boutique en Ligne.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, INITIATIVES livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de Livraison

Le Client Bienfaiteur pourra sélectionner la livraison à domicile ou en relais colis en fonction du type de produits achetés. La livraison en relais colis n’est notamment pas disponible sur la gamme « fleurs ».

Les livraisons peuvent être réalisées par COLISSIMO ou par le transporteur DPD, au choix du Client et en fonctions des types de produits achetés.

Concernant la livraison en relais colis :

Le Client recevra un message l’informant que sa Commande est disponible au relais colis sélectionné. Le colis sera conservé au minimum 9 jours, sauf indication contraire et spécifique, et sera remis au Client Bienfaiteur contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

Concernant la livraison à domicile :

Si le Client Bienfaiteur choisit d’être livré par le transporteur DPD, il recevra un SMS l’informant de la date de livraison de sa commande (jour et créneau de 3h). Il pourra choisir entre plusieurs dates et indiquer son choix par réponse SMS ou en se connectant sur le site du transporteur (DPD - https://destinataires.dpd.fr/ )

Le Colis sera remis au Client Bienfaiteur contre signature.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client.

Si le clients Bienfaiteur choisit d’être livré par « COLISSIMO sans signature » le colis sera déposé dans sa boite aux lettres. En cas d’impossibilité d’utiliser la boite aux lettres un avis de passage sera laissé et le colis sera disponible au point relais le plus proche pendant 10 jours.

Si le clients Bienfaiteur choisit d’être livré par « COLISSIMO avec signature » , il recevra un message l’informant de la date de livraison de sa commande. Le Colis sera remis au Client Bienfaiteur contre signature.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client et un deuxième passage pourra être programmé en ligne. (https://www.laposte.fr/outils/modification-livraison)

Problèmes de Livraison

Le délai de Livraison diffère selon le Projet.

Le Client Bienfaiteur est informé du délai de livraison au moment où il choisit le Mode de livraison, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande. En fonction du type de produit acheté, des informations concernant la livraison peuvent également être mises à disposition du Client Bienfaiteur au sein de son Espace Personnel.

En cas de retard de Livraison ou de manquement d’INITIATIVES à son obligation de délivrance du ou des Produit(s), le Client Bienfaiteur pourra se prévaloir de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, lequel prévoit la possibilité :

• De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
• De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la fourniture et la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception, par INITIATIVES, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’INITIATIVES ne se soit exécutée dans l’intervalle.

Le Client Bienfaiteur peut immédiatement résoudre le contrat :

• Si INITIATIVES refuse de fournir le Produit, ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne s’exécutera pas ;
• Lorsque INITIATIVES n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client Bienfaiteur une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client Bienfaiteur avant la conclusion du contrat.

INITIATIVES remboursera, sans retard excessif et plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre de résiliation, au Client Bienfaiteur le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client Bienfaiteur pour acheter les Produits.

INITIATIVES est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client Bienfaiteur. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par INITIATIVES, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la Livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert.

Il appartient donc au Client de vérifier les Produits livrés dès leur livraison.

Un écrit est laissé au Client lors de l’entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité pour celui-ci de formuler des réserves, notamment en cas de défaut des Produits ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.

En cas de Produits incomplets, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra les refuser ou formuler ses réserves.

L’absence de réserves formulées par l’Acheteur lors de la réception du bien n’exonère pas INITIATIVES de ses obligations au titre des garanties légales.

Si le Client accepte la Livraison malgré les pertes et avaries, il doit être émis des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci et pour permettre la gestion du sinistre une copie du bon de livraison doit être transmise par mail à l’adresse . avec le numéro de commande.

Il est rappelé que le Client Bienfaiteur doit notifier au transporteur et à Initiatives toutes avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison avant 12h le lendemain de la livraison.